Conditions
Générales

1. Présentation de l’entreprise

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ANPconcept – Maîtrise d’œuvre Prestations de conception, dessin, coordination et suivi de travaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ANPconcept et ses clients particuliers ou professionnels.

Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. Objet des prestations

ANPconcept propose notamment les prestations suivantes :

• Relevés de l’existant ;

• Études de faisabilité ;

• Conception de projets ;

• Réalisation de plans ;

• Dossiers administratifs (Déclaration Préalable, Permis de Construire, etc.) ;

• Consultation des entreprises ;

• Assistance à la passation des marchés ;

• Coordination et suivi de travaux ;

• Assistance à la réception des travaux ;

• Conseils techniques et accompagnement de projet.

Les prestations réalisées sont définies précisément dans le devis signé par le client.

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3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au client.

Le devis est valable pendant une durée de 7 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;

• des présentes CGV acceptées ;

• et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu au devis.

Toute demande de modification après validation du devis pourra entraîner une facturation complémentaire.

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4. Tarifs

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent être forfaitaires ou calculés selon le temps passé et la complexité du projet.

Les prestations supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

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5. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis :

• acompte de 30 % à la signature du devis ;

• paiements intermédiaires selon l’avancement des prestations ;

• solde payable à réception de facture.

Les règlements sont à effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par ANPconcept.

Le délai de règlement est fixé à réception à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée pour les clients professionnels.

ANPconcept se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas d’impayé.

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6. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

ANPconcept ne pourra être tenu responsable des retards liés :

• aux délais administratifs ;

• aux demandes de modifications du client ;

• aux retards des entreprises intervenantes ;

• aux cas de force majeure ;

• ou à tout événement indépendant de sa volonté.

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7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission ;

• garantir l’exactitude des informations communiquées ;

• faciliter l’accès au site ou au bâtiment concerné ;

• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le client reste responsable des autorisations administratives et du respect des règles d’urbanisme lorsque celles-ci ne sont pas incluses dans la mission confiée.

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8. Responsabilités

ANPconcept intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de ANPconcept ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des documents fournis ;

• de modifications réalisées sans validation ;

• de malfaçons imputables aux entreprises exécutantes ;

• de refus administratif ou de prescriptions imposées par les administrations compétentes.

Les entreprises réalisant les travaux demeurent seules responsables de l’exécution de leurs ouvrages.

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9. Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, visuels, études, documents et créations réalisés par ANPconcept demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral des prestations.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

ANPconcept se réserve le droit d’utiliser les visuels et photographies des projets réalisés à des fins de communication, sauf opposition écrite du client.

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10. Assurance

ANPconcept dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées dans le cadre de son activité, à savoir Responsabilité Civile PRO et Décennale.

Une attestation est jointe au devis

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11. Résiliation

En cas d’annulation ou de résiliation de la mission par le client après signature du devis, les prestations déjà réalisées restent dues.

ANPconcept se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

Toute résiliation devra être notifiée par écrit.

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12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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13. Protection des données

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale et administrative des dossiers.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ANPconcept.

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15. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à : ______________________

Le : _________________________

Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé » :